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Dissertation Sur La Tutelle

Résumé du document

« La France est un État administratif », selon le professeur Picard : l'idée est que l'État français a à sa disposition un gouvernement avec une administration forte, très présente et unie, contrairement à un État fédéral tel que l'Allemagne; son administration a un pouvoir majoritairement centralisé.
Or, bien que cette tendance soit toujours vraie, l'État promeut actuellement une politique de décentralisation. C'est dans ce contexte que s'opposent deux pouvoirs : celui de hiérarchie présent au sein de l'administration étatique, et celui de l'autonomie exercé par des personnes morales indépendantes de l'État, mais souvent limité par le pouvoir de tutelle, qu'exerce l'État sur ces dernières.
Ici sont nécessaires quelques explications : l'administration étatique est régie par le principe général de droit de la hiérarchie, c'est-à-dire que l'organisation est faite selon une série ascendante de pouvoirs, d'après lequel le supérieur hiérarchique a plus de pouvoir que ses subordonnés (Arrêt Quéralt, CE Sect. 30.06. 1959). Ce principe découle de l'article 20 de la Constitution, et entend s'appliquer au nom d'une seule personne morale : l'État. Ce dernier voit ses pouvoirs concentrés en sa personne et en son unique action administrative ; il est compétent pour les affaires nationales tout comme locales. Souvent, les autorités sont situées à Paris (par exemple à travers le Président de la République, les ministères), mais ce pouvoir peut également être déconcentré : les autorités sont alors distribuées à ses représentants locaux, mais qui agissent toujours dans le cadre du pouvoir étatique.

Or, ce principe de hiérarchie s'oppose à celui de l'autonomie, mis en œuvre avec la politique de décentralisation que l'État exerce : il s'effectue une répartition du pouvoir étatique au-delà de l'État, comprenant d'autres personnes morales.
Celles-ci peuvent être territoriales (il s'agit alors des collectivités territoriales) ou fonctionnelles (ce sont alors, par exemple, des établissements publics).
Le principe d'autonomie est un principe constitutionnel (Article 72 de la Constitution) pour les collectivités territoriales, et garanti légalement pour les établissements publics.
En revanche, bien que ces entités aient la personnalité morale et disposent d'un patrimoine propre pour exercer leurs compétences, elles restent tout de même sous la tutelle de la collectivité à laquelle elles sont rattachées.

On ne peut s'empêcher ici de remarquer une similitude de fonctionnement au sein de l'administration étatique (et le pouvoir hiérarchique qui s'y exerce) et le rapport qu'entretient cette dernière avec l'administration décentralisée (le pouvoir de tutelle).
Il se pose alors la question de savoir si le pouvoir hiérarchique et le pouvoir de tutelle sont des façons différentes et indépendantes l'une de l'autre d'administrer le territoire en fonction de l'organe en charge, ou s'il s'avère qu'il s'agit avant tout d'assurer une bonne administration, et qu'ainsi les différentes personnes publiques se complètent plutôt l'une l'autre et s'emboîtent au niveau de leur organisation.
Effectivement, il n'est à priori pas possible de trancher clairement cette question, car malgré des entités bel et bien différentes dans leur fonctionnement et leur positionnement l'une vis-à-vis de l'autre (I.), les administrations étatiques et décentralisées semblent toutefois se compléter; peut-être même que le pouvoir de tutelle attire les entités dites autonomes dans une sorte de position hiérarchisée vis-à-vis de l'État (II.).

Extraits

[...] Ceci est, toutefois, différent pour les collectivités territoriales, où les membres des conseils sont élus. - Texte autorisant la tutelle : l'autonomie de l'entité décentralisée dépend de la force du contrôle que peut exercer l'État sur elle selon le texte d'une part, et selon sa mise en pratique, d'autre part. - Compétences transférées : Le pouvoir d'action de l'administration décentralisée dépend de l'importance des compétences effectivement transférées par l'État ; il existe, le cas échéant, un risque de coquille vide. [...]


[...] - Enfin, le supérieur hiérarchique a un pouvoir de substitution vis-à- vis de son subordonné, et ce, dans deux cas : lorsque l'administration est dans l'obligation d'agir (c'est la compétence liée), par exemple si la sécurité publique est en péril, ou encore si un texte législatif l'y autorise. Ce pouvoir est cependant limité, car, le cas échéant, il donnerait le droit au supérieur hiérarchique d'intervenir sans limites dans le champ de compétence de l'autorité administrative inférieure, et rendrait tout le système hiérarchique de l'administration centralisée vide de sens et bancale. [...]


[...] La pyramide du système administratif reste ainsi intacte ; le pouvoir hiérarchique reste le même aussi. B. Le pouvoir de tutelle : simple pouvoir de contrôle, pas d'enfreint à l'autonomie de l'administration décentralisée Contrairement à l'action exercée par une seule personne, le pouvoir de tutelle, lui, s'applique à d'autres personnes morales que l'État, rompant ainsi le lien hiérarchique qui domine au sein de celui-ci. Il s'agit alors d'une reconnaissance d'autres personnes morales, nées d'un besoin administratif d'autonomie, afin de créer des entités plus souples, plus rapides ou plus effectives, plus adaptées aux besoins locaux. [...]


[...] Cet article pose le principe de la libre administration, corollaire du principe d'autonomie. Ces entités naissent à partir de critères géographiques, et obtiennent leurs compétences, qui sont générales, d'une répartition verticale. Elles sont aussi représentatives du fonctionnement démocratique, leurs représentants aux différents conseils étant élus par les habitants locaux. La décentralisation peut aussi être faite selon des services demandés ; c'est le cas, par exemple, des établissements publics, qui ont des compétences limitées à leur(s) objet(s) (c'est le principe de spécialité), créés par le législateur, mais dont les membres sont le plus souvent nommés par l'État. [...]


[...] Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle Bibliographie - Pierre-Laurent Frier, Précis de droit administratif, Montchrestien, collection Domat droit public - Prosper Weil, Dominique Pouyaud, Le droit administratif, Presses universitaires de France, collection Que sais-je ? Introduction La France est un État administratif selon le professeur Picard : L'idée est que l'État français a à sa disposition un gouvernement à une administration forte, très présente et unie, contrairement à un État fédéral tel que l'Allemagne ; son administration a un pouvoir majoritairement centralisé. [...]

Extraits

[...] - Le JAF Il préside et désigne les membres du conseil de famille, exerce un rôle de surveillance générale sur les organes de la tutelle, supplée le conseil de famille pour autoriser des actes de disposition. La tutelle administrative : Il en existe deux sortes : - La tutelle vacante Elle s'organise lorsque personne n'est en mesure d'en assumer la charge (famille, proche) et que la tutelle testamentaire ou dative est déclarée vacante. La charge est alors dévolue à l'aide sociale à l'enfance du département dans lequel le mineur à sa résidence principale. [...]


[...] Problématique : Quels sont les différents aspects et les modalités de la protection du mineur que la loi la met en œuvre ? Annonce du plan : Dans une première partie, nous aborderons la protection extrapatrimoniale du mineur en étudiant les règles de dévolution, d'exercice et de contrôle de l'autorité parentale, puis dans une seconde partie, nous étudierons la protection patrimoniale du mineur en distinguant l'administration légale de la tutelle. I. La protection extrapatrimoniale du mineur : l'autorité parentale : La loi 2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". [...]


[...] Enfin, certains actes visés par l'art du Code civil sont particulièrement graves et ne peuvent être accomplis par le tuteur, même avec l'autorisation du conseil de famille (exple : acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée). - un subrogé tuteur Si le cotuteur est facultatif, la tutelle familiale comporte toujours un subrogé-tuteur (choisi par le conseil de famille, en principe dans la branche familiale opposé à celle du tuteur). Sa charge cesse en même temps que celle du tuteur. [...]


[...] Le régime de la tutelle : Le domaine : La tutelle prend aussi en compte la protection de la personne du mineur. Causes d'ouverture : Un enfant est mis sous tutelle par le juge des tutelles - lorsqu'il ne peut pas être placé sous régime d'administration légale (PS ou CJ). Aucun de ses parents n'exerce l'AP. Attention toutefois, un enfant peut être placé sous tutelle même si ses parents exercent encore sur lui l'autorité parentale (soit d'office, soit sur requête des parents, allié ou du MP dans les conditions prévues et détaillées par l'art du C. [...]


[...] ainsi, l'enfant sera placé sous ALPS que lorsque ses deux parents l'ont reconnu avant son premier anniversaire (art al 1er). Il sera placé sous ALCJ si la filiation est établie à l'égard du second parent plus d'un an après le premier ou si la filiation à l'égard du second parent est judiciairement déclarée (art al 2). ALCJ : un enfant est placé sous ALCJ du juge des tutelles lorsqu'un seul de ses parents exerce l'autorité parentale (art. 389-2 C. civ). [...]

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